CGV

1. Champ d'application et information précontractuelle

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes d'articles de pêche (les « Produits») conclues entre la société DEFLANDRE OUTILLAGE ci-après dénommée "DEFLANDRE OUTILLAGE" et les Clients consommateurs (le ou les « Client(s) ») depuis le site Internet www.lepecheurfrancais.com (le « Site Internet »).

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de DEFLANDRE OUTILLAGE prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de DEFLANDRE OUTILLAGE, inopposables à cette dernière.

Toute commande de Produits implique l’acceptation pure et simple des CGV.

DEFLANDRE OUTILLAGE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne ou la communication par tout autre moyen des CGV modifiées.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :

• les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de DEFLANDRE OUTILLAGE ;
• les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente ;
• le prix des Produits et les modalités de paiement ;
• les modalités de livraison et de traitement des réclamations ;
• les modalités d’exercice des garanties légales liées aux Produits ;
• les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation et le formulaire établi à cet effet.

Les CGV sont rédigées en langue française qui seule fait foi.

Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet, quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des présentes, ni comme une renonciation expresse ou tacite par DEFLANDRE OUTILLAGE au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

2. Identité et coordonnées de DEFLANDRE OUTILLAGE

Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par DEFLANDRE OUTILLAGE.

Toute demande, réclamation ou paiement concernant les Produits vendus doit être adressée par le Client directement à DEFLANDRE OUTILLAGE dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :

Identité :

Société par actions simplifiée DEFLANDRE OUTILLAGE

Siret / TVA : SIRET n° 403 676 083 00021

TVA intracommunautaire n° FR42403676083

Adresse : 4, rue de Mons - 59440 AVESNES-SUR-HELPE
https://www.lepecheurfrancais.com

0673892145

Contact : Julien LUGRIN

Formulaire de contact en ligne

3. Produits

Les Produits proposés à la vente par DEFLANDRE OUTILLAGE sont décrits et présentés sur le Site Internet.

Le Client est expressément informé du fait que lesdites photographies, illustrations et indications (notamment de dimensions et/ou de couleurs) qui figurent sur le Site Internet sont données uniquement à titre indicatif et ne sauraient par conséquent constituer un engagement contractuel, ni une quelconque garantie de la part de DEFLANDRE OUTILLAGE, sur la similitude parfaite entre les Produits commandés par le Client et les photographies, illustrations et indications figurant sur le Site Internet.

Pour toute information complémentaire relative aux Produits, le Client est invité à contacter DEFLANDRE OUTILLAGE aux coordonnées visées ci-dessus à l’article 2.

4. Commandes – Formation du contrat de vente

La commande ne peut être enregistrée sur le Site Internet que si le Client s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant Client (adresse email) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Le Client procède à son identification sur le Site. Le Client est responsable de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, et notamment les informations nécessaires à l’identification du Client, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse complète de livraison, son numéro de téléphone valide et son adresse de facturation, qui sont indispensables pour le traitement de la commande et sa livraison.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et fiables permettant à DEFLANDRE OUTILLAGE d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles.

Dans ce cas, ou en cas de toute irrégularité sur le compte du Client, DELFANDRE OUTILLAGE se réserve le droit d’annuler et/ou supprimer la commande et/ou le compte utilisateur du Client.

La responsabilité de DEFLANDRE OUTILLAGE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par le Client s’avéreraient fausses ou incomplètes. De même, tout défaut, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations communiquées parle Client , ne saurait permettre d’engager la responsable de DEFLANDRE OUTILLAGE.

La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire.

Le Client peut accéder aux données personnelles qu’il a communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l’article « Donnée Personnelles des Conditions Générales de Vente ».

Si vous êtes nouveau Client, vous devez créer un compte Client qui vous est personnel et vous identifier en saisissant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui vous serviront ultérieurement pour vous identifier sur notre Site Internet.

• Passation de la commande par le Client :

Lors de la passation de la commande, le Client sélectionne le ou les Produits de son choix et les ajoute au panier de commande.

En cliquant sur l'icône" Confirmez votre commande " et au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, le Client valide sa commande (1er clic).

• Confirmation définitive de la commande par le Client :

Le Client sélectionne ensuite la modalité de paiement en suivant les instructions sur le Site Internet.

Le Client reconnait que la passation de la commande entraine une obligation de paiement selon la modalité choisie.

Le Client confirme définitivement sa commande après l’avoir vérifiée par un second clic sur l’onglet «confirmer le paiement » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de l’achat effectué.

A compter de cette confirmation, le contrat de vente entre DEFLANDRE OUTILLAGE et le Client est conclu. La commande est soumise à DEFLANDRE OUTILLAGE pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des conditions relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 8 ci-après.

Dans le cas où le débit du prix Toutes Taxes Comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

• Accusé de réception:

Pour toute commande passée en ligne, DEFLANDRE OUTILLAGE adresse par courrier électronique un accusé de réception. Cet accusé de réception comporte un numéro d'identification de la commande du Client, l'identification des Produits commandés, le prix exprimé TTC comprenant le prix des Produits ainsi que le montant TTC des frais de livraison ainsi que la confirmation d’acceptation de paiement de la commande. Cet accusé de réception signifie que DEFLANDRE OUTILLAGE a pris en compte la demande du Client et qu’elle est en cours de traitement. Cet accusé de réception ne constitue pas la confirmation de votre commande.

• Confirmation de commande du vendeur:

DEFLANDRE OUTILLAGE adresse une «confirmation de commande» par courrier électronique comportant un numéro d'identification de votre commande, l'identification des Produits commandés, le prix exprimé toutes taxes comprises comprenant le prix des Produits ainsi que le montant TTC des frais de livraison, le délai de livraison prévisible (hors jours fériés et week-end) ainsi que le formulaire de rétractation.

• Suivi de la commande par le Client :

Le Client pourra suivre en direct le déroulement de sa commande sur notre Site dans la rubrique « MON COMPTE ». L'indication de son identifiant et de son mot de passe seront nécessaires lors de chaque consultation..

• Livraison :

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, après réception du paiement de la commande.

• Annulation ou refus de la commande :

DEFLANDRE OUTILLAGE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement, ou tout autre problème décelé sur le compte Client ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

• Disponibilité des Produits

Les offres de Produits et les prix proposés par DEFLANDRE OUTILLAGE sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandé(s) après passation de la commande, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais à réception et validation de la commande.

Le Client pourra alors à son choix solliciter (i) soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (ii) soit la livraison d’un Produit équivalent ou similaire en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, (iii) soit l’établissement d’un bon d’achat d’un montant égal au prix total TTC de la commande.

Le remboursement du prix payé ou la livraison du Produit équivalent ou similaire interviendra dans les meilleurs délais à compter du choix notifié par le Client.

En tout état de cause, si aucune réponse n’est émise par le Client, la commande indisponible sera automatiquement annulée à l’issue d’un délai de 10 jours et le remboursement sera opéré dans les conditions prévues aux précédents alinéas.

5. Prix et modalités de paiement

• Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que dans la confirmation de commande adressée à l’issue du processus de commande.

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de traitement et de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués en fonction des options d’expédition choisies par le Client, conformément aux indications des tarifs.

Pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le Client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.

DEFLANDRE OUTILLAGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.

• Modalités de paiement

Le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des éventuels frais de traitement et de livraison est payable en euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande.

Il est rappelé que, dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible au moment de la passation de commande, la vente sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

Constitue un paiement, au sens du présent article, la mise à disposition effective auprès de DEFLANDRE OUTILLAGE des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.

Les paiements peuvent être réalisés par :

1. Paiement par carte bancaire avec débit immédiat

Les paiements par carte bancaire sont effectués par le biais du système de paiement sécurisé de la banque du Client.

Le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client, après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de DEFLANDRE OUTILLAGE émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client .

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise DEFLANDRE OUTILLAGE ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés.

A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

1. Paiement en 3 fois par carte bancaire

ALMA, partenaire bancaire de DEFLANDRE OUTILLAGE propose au Client une solution de financement, qui permet de payer ses achats en 3 fois par carte bancaire.

Le plancher d'une transaction s'élève à 300 €, en-deçà duquel le paiement ne peut avoir lieu par l'intermédiaire du système de paiement Alma.

Le plafond d'une transaction s'élève à 2.000 €, au-delà duquel le paiement ne peut avoir lieu par l'intermédiaire du système de paiement Alma.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Le système de paiement Alma accepte les cartes de paiement Visa, MasterCard, American Express et Cartes Bancaires. Les cartes suivantes sont refusées pour le paiement en plusieurs fois : cartes prépayées, cartes virtuelles, cartes sans autorisation de découvert, cartes à autorisation systématique, cartes émises en dehors d'un Pays Accepté.

La carte utilisée pour la transaction doit être émise au nom du Client .

L'échelonnement du paiement d'un Client se fait sur une durée ne dépassant pas trois mois à partir de la date d'achat.

Modalités de souscription : Après avoir terminé sa commande, le Client clique sur le «bouton paiement en 3 fois par carte bancaire». Le Client est alors redirigé vers l'interface de paiement d'Alma, où des informations complémentaires à celles déjà fournies par DEFLANDRE OUTILLAGE peuvent lui être demandées dans l'objectif de réduire les risques de fraude et de non-paiement. Ces informations complémentaires peuvent notamment prendre la forme d'une demande de consultation du compte bancaire personnel du Client . Cette consultation vise à établir la probité dudit Client , via une application sécurisée et agréée par l'ACPR. Le Client prend connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire. Le Client notifie ensuite son acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Le Client reconnait que le «double clic» associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du Produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ALMA constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et ALMA. Si le Client souhaite bénéficier d’une solution de financement proposée par ALMA, les informations en rapport à sa commande seront transmises à ALMA, qui les utilisera à des fins d’étude de la demande de ce dernier.

ALMA se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement du Client en 3 fois.

Fonctionnement :Le paiement en 3 fois par carte bancaire permet de régler la commande effectuée sur le Site Web de DEFLANDRE OUTILLAGE, de la façon suivante :

• un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ;
• deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour les 3 fois.

Pour toute réclamation, le Client peut contacter les services ALMA à l'adresse suivante : support@getalma.eu.

6. Livraison des produits

Les livraisons ne peuvent s’effectuer qu’en France Métropolitaine. Les modalités de livraison avec les délais de livraison comprennent les options suivantes :

• Relais colis standard,
• Livraison par transporteur spécial
• Colissimo sans signature à domicile

La commande est expédiée au Client après réception de paiement, à l’adresse indiquée au moment de la passation de la Commande.

La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande adressée par DEFLANDRE OUTILLAGE. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraisons courent à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire.

DEFLANDRE OUTILLAGE s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraisons indiquées.

DEFLANDRE OUTILLAGE peut être amenée à diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits.

Les délais sont indicatifs ; DEFLANDRE OUTILLAGE s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais les plus courts.

Sauf cas de force majeure, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par DEFLANDRE OUTILLAGE, le Client pourra solliciter par écrit de maintenir ou d’annuler partiellement ou totalement sa Commande.

Toute modification de la commande acceptée par DEFLANDRE OUTILLAGE entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit de DEFLANDRE OUTILLAGE

• Livraison à domicile :

En cas d’absence le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres du Client, l’invitant à venir retirer le Produit auprès de son bureau de Poste. Une pièce d’identité sera demandée. La commande sera conservée dans un point relai pendant 15 jours. Passé ce délai, elle sera retournée à DEFLANDRE OUTILLAGE.

• Point Relais So Colissimo :

Dès la prise en charge du colis, un numéro de suivi sera fourni au Client dans l’e-mail d’expédition du Produit. Le Client pourra suivre son avancée sur le site So Colissimo. Le Client sera averti de l’arrivée du colis au point relais So Colissimo sélectionné par un e-mail récapitulant les informations relatives au point de retrait choisi (adresse, horaires d’ouverture) et par SMS. Une pièce d’identité sera sollicitée pour pouvoir récupérer le Produit . La commande sera conservée dans le point relais pendant 15 jours. Passé ce délai, elle sera retournée à DEFLANDRE OUTILLAGE.

• Point relais Mondial RELAY :

Pour le retrait en point Relais Mondial Relay, une pièce d’identité en vigueur sera demandée. La commande sera conservée dans le point relais pendant 15 jours. Passé ce délai, la commande sera retournée à DEFLANDRE OUTILLAGE.

• Gros volumes :

Pour les gros volumes, un transporteur sera désigné et prendra contact avec le Client directement pour fixer une date de livraison.

7. Conformité de la Commande

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits livrés lors de leur réception et avant le départ du transporteur. Le Client doit notamment émettre ses réserves et ses réclamations, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un Produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison. Ces réserves devront être circonstanciées, lisibles, et les plus précises possible.

En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité, le Client doit refuser la livraison du colis et confirmer ses réserves par écrit avec copie de sa pièce d’identité, auprès de DEFLANDRE OUTILLAGE selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus. Une étude de la demande du Client sera faite par DEFLANDRE OUTILLAGE.

A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, DEFLANDRE OUTILLAGE se réserve le droit de refuser la prise en charge des Produits du Client. Dès lors que le Client a signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de DEFLANDRE OUTILLAGE seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison.

Il est rappelé que la mention «sous réserve de déballage» est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le Client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée. Si le livreur ne laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise, il faut le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le livreur.

Avant la première utilisation ou mise en marche du Produit, il convient de procéder à une lecture attentive des notices et documents joints aux Produits. DEFLANDRE OUTILLAGE ne peut être tenu pour responsables des dommages découlant d’une utilisation des Produits non conforme aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints aux Produits.

8. Droit légal de rétractation

• Conditions d’exercice du droit légal de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation sans motif pour toute commande de Produits faite depuis le Site Internet conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, en précisant le numéro de la commande ainsi que ses coordonnées.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours ouvrés après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produit(s).
Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisés, notifier à DEFLANDRE OUTILLAGE selon les coordonnées visées à l’article 2 sa décision.

Pour notifier à DEFLANDRE OUTILLAGE la décision de rétractation, le Client adressera par courrier postal ou électronique à DEFLANDRE OUTILLAGE :

• le formulaire de rétractation figurant en annexe 1 dûment complété ;
• une déclaration dénuée d’ambiguïté quant à sa volonté de rétractation

Le droit légal de rétractation prévu au présent article ne saurait s’appliquer pour les Produits abîmés et/ou détériorés, de telle façon que les Produits sont impropres à une nouvelle commercialisation.

• Retour des Produits

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits commandés, dans leur emballage d’origine accompagné de l’ensembles des accessoires et notices et en parfait état de conservation et de fonctionnement, à DEFLANDRE OUTILLAGE ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client supporte les frais et coûts directs liés au renvoi des Produits à DEFLANDRE OUTILLAGE.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant notamment de manipulations anormales et excessives.

En toute hypothèse, le Client est invité à contacter DEFLANDRE OUTILLAGE aux coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les Produits.

• Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, DEFLANDRE OUTILLAGE rembourse le Client de toutes les sommes versées, en ce compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard.

DEFLANDRE OUTILLAGE procède au remboursement des sommes versées, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation.

Le Client est informé du fait que DEFLANDRE OUTILLAGE se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des Produits ou (ii) jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle de la première de ces dates.

DEFLANDRE OUTILLAGE procède au remboursement des sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande.

9. Conditions d’utilisation des Produits

Le Client est tenu de respecter les éventuelles consignes et précautions d’utilisation et de conservation des Produits, telles qu’inscrites dans la notice accompagnant les Produits.
DEFLANDRE OUTILLAGE ne saurait être tenue responsable de tout préjudice survenant suite à une utilisation ou à une conservation contraire aux consignes et précautions communiquées.

10. Garanties

• Garanties légales

Les Produits bénéficient de (i) la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat ; et (ii) de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, sous réserve également de la présentation d’une preuve d’achat.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client est informé du fait :

• qu’il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre de DEFLANDRE OUTILLAGE ;
• qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 et suivants du Code de la consommation ;
• qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit ;
• que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Client est informé du fait qu’il :

• peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l'article 1641 du Code civil ;
• peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les demandes au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue sont formulées par le Client à DEFLANDRE OUTILLAGE, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.

Le service Client de DEFLANDRE OUTILLAGE indiquera au Client la procédure à suivre et les documents et justificatifs nécessaires à l’analyse de sa réclamation au titre de la garantie légale de conformité ou de garantie contre les défauts cachés de la chose vendue.

• Garanties commerciales éventuellement consenties :

Les garanties commerciales relatives aux Produits et leurs conditions d’application sont fixées par le fournisseur du Produit . Elles sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales. Les garanties commerciales sont donc susceptibles d’être différentes en fonction des Produits, des fournisseurs, et des marques. Le Client trouvera le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit , jointe au Produit et précisé sur la notice d’utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit .

Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des Produits. De manière générale, DEFLANDRE OUTILLAGE indique que ne sont pas couverts par la garantie commerciale offerte par les fournisseurs :

• les dysfonctionnements liés à l’usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables ;
• la dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux Produits ;
• un mauvais branchement de l'appareil ;
• au non respect de la notice d'emploi ;
• une utilisation anormale de l'appareil : usage professionnel ou abusif, les fausses manœuvres, chutes, cassures, etc. ;
• un défaut d'utilisation ou d'entretien ;
• des causes extérieures au matériel : foudre, dégâts des eaux, les chocs et accidents.

La garantie est enfin exclue si une quelconque réparation est effectuée par le Client lui-même ou un tiers.

11. Propriété Intellectuelle

Le Client est informé du fait que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (marques, savoir-faire, secrets de fabrique et autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle), ainsi que tout élément afférent à la conception et à la vente des Produits, protégeables ou non au sens du Code de la propriété intellectuelle, en ce compris le contenu, les photographies et illustrations présentes sur le Site Internet appartiennent intégralement et exclusivement à DEFLANDRE OUTILLAGE.

12. Données personnelles – Preuve et archivage

DEFLANDRE OUTILLAGE protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.

Les informations et données renseignées et saisies par le Client sur les bons de commande sont recueillies et collectées par DEFLANDRE OUTILLAGE uniquement pour les besoins du traitement, de la préparation et de la livraison des Produits commandés.

Ces informations et données sont susceptibles d’être collectées et enregistrées dans un fichier de Clients tenu par DEFLANDRE OUTILLAGE conformément à la réglementation relative aux données à caractère personnel.

Le Client dispose en tout état de cause et à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression, de limitation et de portabilité de ses données à caractère personnel le concernant.

Le Client peut exercer ces droits en contactant DEFLANDRE OUTILLAGE aux coordonnées visées à l’article 2.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L’archivage des commandes et des factures est effectué par DEFLANDRE OUTILLAGE sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable qui sera conservés pendant 3 (trois) ans à compter de leur collecte.

Ces commandes et factures peuvent être Produit à titre de preuve des ventes intervenues.

13. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales et les ventes de Produits qui en découlent sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

Il appartient au Client de tenir compte pour l’interprétation ou l’utilisation des informations contenues sur le Site des spécificités du droit de son pays de situation si celui-ci n’était pas la France.

DEFLANDRE OUTILLAGE ne donne aucune garantie de conformité par rapport à la législation locale qui serait applicable au Client .

14. Règlement des litiges

Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGV et des ventes de Produits, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.

Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service Clientèle de DEFLANDRE OUTILLAGE à l’adresse mentionnée à l’article 2 ci-dessus.

S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend à une procédure de médiation.

Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

En conséquence, DEFLANDRE OUTILLAGE comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :

Société DEFLANDRE OUTILLAGE

4 RUE DE MONS

59440 AVESNES-SUR-HELPE

Contact : formulaire de contact en ligne

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :

Référence de la commande :

N°…………….
Commandé le…………………………
Reçue le ………………………………

Nom du consommateur : …………………..

Adresse du consommateur : ……………………

Tel du consommateur : …………………..

E-mail du consommateur : …………………..

Date : …………………..

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date mise à jour : 01/03/2021